Retrouvez l’intervention de Monsieur Lapisardi au conseil municipal du 30 Juillet 2025 sur le règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’ Aigues-Mortes.

« Mes chers collègues du Conseil Municipal,
 
Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le nouveau règlement de notre Site Patrimonial Remarquable et de son Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). 
Il s’agit d’une étape majeure, fruit d’un processus long et complexe, visant à encadrer la protection du patrimoine exceptionnel d’Aigues-Mortes. Les municipalités qui se sont succédé ont compris la nécessité de mettre en place cet outil tout en laissant, depuis plus de 15 ans, la situation se complexifier. 
 
Aujourd’hui si enfin il est temps de se prononcer, cet outil appelle des ajustements. 
 
En préambule, il me semble opportun de bien avoir en tête que le Commissaire enquêteur en date du 1er février, a émis sur ce nouveau règlement un avis favorable en formulant un certain nombre de réserves dont certaines de portée contraignante . Or, d’un point de vue juridique, tant que ces réserves ne sont pas levées, cet avis est assimilé à un avis défavorable. C’est un point de vigilance qui doit guider notre réflexion.
 
Notre ville, par son histoire, bénéficie d’un patrimoine d’une valeur inestimable. Il est donc tout à fait compréhensible que, dans le périmètre de notre SPR, des règles particulières existent au-delà des prescriptions générales d’urbanisme. Mais règles particulières ne veulent pas dire prescriptions générales parce que c’est le caractère spécifique de chaque patrimoine de notre cité qui en fait son caractère remarquable. 
 
C’était l’objectif du PSMV lancé par le Conseil Municipal en 1999, dont les différentes phases ont été approuvées, je le rappelle, par toutes les municipalités successives. C’est en 2008, sous le mandat de M. Bonato, que la procédure d’élaboration et de formalisation du projet a été initiée, avec l’approbation du Conseil Municipal dès 2009. Toutes les demandes de travaux dans ce périmètre sont d’ailleurs soumises à l’avis préalable des Architectes des Bâtiments de France depuis de nombreuses années.
 
Comme dans toute étude d’envergure, une analyse de l’existant a été effectuée à son démarrage. C’est l’objet des fiches immobilières établies en 2010/2011. 
Ces fiches ont aujourd’hui 15 ans ; elles sont donc obsolètes et non opposables aux tiers. Pourtant elles ne sont pas caduques et continuent à produire leurs effets. C’est pourquoi notre action doit désormais s’appuyer sur les documents réglementaires qui en précisent les règles et les prescriptions, et non sur des constats dépassés.
 
Sur le principe, je ne peux qu’être favorable à un projet de règlement car il constitue un outil indispensable et structurant pour protéger notre patrimoine exceptionnel, en fournissant un cadre technique et réglementaire essentiel à l’ensemble des acteurs concernés.
Mais ce dernier doit fournir un cadre juridique sécurisé et ne pas rajouter de l’instabilité, en veillant à s’appuyer sur des éléments factuels et formels. Nos administrés doivent pouvoir en toute tranquillité entretenir leur patrimoine sans s’inquiéter de la lecture administrative qui pourrait être faire de leur bien.  
 
Il serait par ailleurs illusoire de penser que si le règlement était voté, une demande de révision de celui-ci relèverait d’une simple formalité. 
La municipalité n’aurait pas seule la main et une telle décision déclencherait une série de démarches très coûteuses pour la commune tout en maintenant une grande insécurité juridique. 
 
C’est pourquoi, je voterai favorablement pour le projet du nouveau règlement avec un certain nombre de réserve qui doivent engager les élus de demain en proposant une feuille de route claire pour l’avenir :
 
* Concernant la caducité des Fiches Immobilières : Les fiches élaborées en 2010/2011 doivent être formellement considérées comme caduques et sans valeur normative. Nous devons nous baser sur le règlement et non sur des constats dépassés.
 
* Concernant la Protection des Droits Acquis :Même si les règles en matière d’urbanisme  évoluent, il ne me paraît pas concevable de revenir brutalement sur les accords de permis de construire délivrés depuis 2005, à l’instar d’ailleurs du Commissaire enquêteur. Les décisions validées par les Architectes des Bâtiments de France à l’époque doivent faire l’objet d’une protection. Il est primordial d’éviter toute insécurité regrettable pour les propriétaires. Il est évident que concernant certaines situations très marginales, si les règles d’urbanisme ont été profondément modifiées – par exemple, concernant des fenêtres en aluminium – une analyse au cas par cas pourra être menée, mais cela ne doit intervenir qu’à la marge et seulement si cela est pleinement justifié dans le cadre de la mise en valeur du site.
 
* Concernant la Lutte contre les Démolitions Imposées : C’est un point majeur. 
Une procédure de modification devra être envisagée qui pourrait consister, après un réexamen au cas par cas, à sortir de la liste réglementaire les immeubles dont la démolition des constructions visées par les prescriptions constituerait une aberration flagrante, notamment quand la nature des dites constructions est celle de pièces indispensables au fonctionnement de la maison, telles que les pièces d’eau ( cuisine, salles de bains…) dont la destruction impliquerait une reconfiguration complète du bien, coûteuse et disproportionnée à l’égard de l’objectif poursuivi    
 
Enfin, Je crois, aussi, à la force de la volonté et de l’action. Sinon, à quoi servons-nous ici ?
Nous ne devons pas laisser cette action aux seuls techniciens ; cela serait une erreur. 
C’est la raison pour laquelle la municipalité doit avoir un rôle actif dans la défense des permis de construire précédemment donnés depuis 2005 au titre des droits acquis. Elle doit être pleinement partie prenante dans les relations entre les propriétaires et les ABF lors de projets de rénovation ou de modification.
 
Il convient pour cela de renforcer le service instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme aux fins d’accompagner les pétitionnaires dans leur relation avec les ABF pour chaque projet qui répond au maintien ou à l’amélioration de la qualité du patrimoine, tout en étant attentif aux effets concrets de ce PSMV sur le terrain. 
Cela doit être l’objectif de l’ensemble de l’équipe municipale 
 
En votant pour ce nouveau règlement, nous acceptons un cadre. Mais en tant qu’élu, mon engagement est de m’ assurer que ce cadre est juste, évolutif, et qu’il serve réellement les Aigues-Mortais  et notre patrimoine, sans imposer de fardeaux excessifs. C’est sur cette vision d’une veille active et d’une adaptation constante, en quelque sorte une vision basée sur l’action et non sur le refus qui n’apporte que des contraintes et des incertitudes pour les propriétaires  que je vote aujourd’hui pour ce PSMV. 

Je serai l’interlocuteur principal des propriétaires porteurs de projets dans les relations avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pourrez compter sur mon engagement et ma détermination pour conserver le caractère exceptionnel de notre cité tout en permettant aux propriétaires de rendre « plus belle Aigues-Mortes » dans le respect des droits de chacun.
Pour l’avenir, nos actions s’articuleront autour de plusieurs axes :
Prendre acte du plan de sauvegarde en étant attentifs à ses effets concrets sur le terrain.
Élargir les missions du service urbanisme dédié aux projets urbains ( levée de fonds) avec l’aide d’une équipe d’élus pour accompagner au mieux les initiatives.
Accompagner activement les architectes, artisans, notaires et agences immobilières afin qu’ils deviennent de véritables prescripteurs de ce Plan de Sauvegarde.
Mettre en place une convention de défiscalisation avec la fondation du patrimoine (66 % de défiscalisation).
Ensemble, nous pouvons faire d’Aigues-Mortes une ville où la protection du patrimoine rime avec la valorisation des initiatives individuelles et le respect des droits de tous .